Conditions générales de vente
1 Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
BAT-COM, auto-entrepreneur,
représenté par Marie BATISTA,
immatriculé sous le numéro SIRET : 838 602 696 00018,
dont le siège social est situé à : 32 ter rue du général Leclerc; 54670, Custines,
ci-après dénommé « le Vendeur »,
et toute personne physique ou morale procédant à un achat,
ci-après dénommée « l’Acheteur ».
2 Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente de photographies au format numérique.
Toute commande passée implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
3 Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Franchise de TVA – article 293 B du Code général des impôts : la TVA n’est pas applicable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les produits commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
4 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue via les plateformes sécurisées Stripe et PayPal.
- Aucune donnée bancaire de l’Acheteur n’est stockée ni traitée par le Vendeur.
La commande est considérée comme définitive après réception du paiement.
5 Livraison
Les photographies sont livrées sous forme de fichiers numériques, envoyés à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande ou via un lien de téléchargement sécurisé.
- Pour les paiements immédiats (carte bancaire, PayPal), la livraison intervient après validation du paiement.
En cas de non-réception ou de problème d’accès aux fichiers, l’Acheteur doit contacter BAT-COM par e-mail afin qu’une solution soit apportée dans les meilleurs délais.
6 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur des contenus numériques fournis sur support immatériel lorsque l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, l’Acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
7 Droits d’auteur et usage
Les photographies vendues par BAT-COM sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
L’achat confère à l’Acheteur un droit d’usage strictement personnel et non commercial.
Toute utilisation commerciale ou professionnelle est interdite sans accord écrit préalable et fera l’objet d’une cession de droits spécifique et facturée.
Pour respecter le droit moral de l’auteur :
- Un logo BAT-COM peut être incrusté sur les photographies.
- En cas de recadrage supprimant le logo, l’Acheteur doit citer l’auteur :
- @bat-com_md sur Instagram
- @bat-com sur Facebook
- ou mention BAT-COM sur tout autre support ou réseau.
Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
8 Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée :
- en cas de mauvaise utilisation des photographies par l’Acheteur,
- ou d’utilisation non conforme aux présentes CGV.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
9 Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
10 Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers, hors prestataires techniques nécessaires au paiement ou à la livraison.
Conformément au RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant BAT-COM à l’adresse e-mail suivante : [email protected].
11 Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
